MIX BEAUTY

 

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

 

 

Article 1 - Identification

 

La société MIX PARIS au capital de 5 000euros, dont le siège social est 9-11 RUE DES LAVANDIÈRES SAINTE-OPPORTUNE - 75001 PARIS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 820 397 982 ci-après dénommée « MIX BEAUTY », est propriétaire de la Plateforme.

 

Le Site est hébergé chez Hostinger. Il est accessible à partir de l’URL mixbeauty.com

 

Article 2 – Définitions

 

Dans les présentes, les termes ci-dessous ont la signification qui leur est ici donnée :

 

Client : désigne les consommateurs qui utilisent le Site afin de commander une prestation de services auprès de MIX BEAUTY.

 

CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation du Site.

 

Service : désigne la prestation de mise en relation entre les Clients et MIX BEAUTY réalisées par MIX BEAUTY ainsi que la vente de produits entre les Clients et MIX BEAUTY.

 

Site : désigne le site internet MIX BEAUTY qui permet la mise en relation entre les Clients et MIX BEAUTY, ainsi que la plateforme de vente de produits par MIX BEAUTY. MIX BEAUTY est propriétaire du Site.

 

Utilisateur : toute personne qui utilise le Site.

 

Salariés : personne physique liée à MIX BEAUTY par la conclusion d’un contrat de travail valide et par une relation de subordination permanente.

 

Article 3 – Objet

 

Le Service permet la mise en relation entre MIX BEAUTY proposant les services de ses salariés et des Clients. Les Clients peuvent effectuer une réservation en ligne, et dans certains cas, payer la prestation en ligne.

 

MIX BEAUTY offre directement, par l’intermédiaire de ses Salariés, les différentes prestations proposées sur le Site. 

 

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d’inscription et d’utilisation du Service pour les Clients ainsi que les conditions dans lesquelles MIX BEAUTY gère le Service.

 

Les CGU doivent être respectées par tout Client. Elles doivent être acceptées avant toute création de compte, en cochant la case prévue à cet effet. Si vous ne consentez pas aux présentes CGU, vous ne pouvez pas utiliser le Service. Les présentes CGU lient contractuellement le Client à MIX BEAUTY.

 

Le Service permet également la mise en relation entre MIX BEAUTY et des Clients souhaitant acheter des produits de beauté.

 

Dans le cadre de la vente de produits, le Client et MIX BEAUTY sont liés en sus par les Conditions Générales de Vente.

 

 

Article 4 – Accès au Site

 

L’accès au Site nécessite pour le Prestataire de disposer d’un accès Internet. Tous les coûts nécessaires à l’équipement, à la connexion à Internet sont à l’entière charge de l’Utilisateur.

 

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative et que nul ne peut garantir le bon fonctionnement d’Internet.

 

En conséquence, il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses serveurs de la contamination par des virus comme de tentatives d’intrusion dans son système informatique par des tiers via le service d’accès.

MIX BEAUTY décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement ou de faille de sécurité qui ne serait pas la conséquence directe d’une faute de sa part.

 

L’Utilisateur reconnaît avoir été suffisamment informé quant aux conditions informatiques requises pour accéder au Service.

 

Article 5 – Inscription

 

5.1          Obligation d’information

 

L’Utilisateur reconnaît avoir vérifié l’adéquation du Service à ses besoins et avoir reçu toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour s’inscrire en toute connaissance de cause.

 

5.2          Durée

 

L’inscription au Service est valable pour une durée indéterminée, le Client pouvant mettre fin à l’utilisation du Site quand il le souhaite. Les Parties sont liées par les présentes à compter du jour de leur acceptation par le Client, lors de la création de son compte.

 

5.3          Inscription

 

Afin de pouvoir créer un compte, le Client doit avoir la capacité de contracter (majeur, capable). Il reconnaît s’inscrire en son nom et pour son compte personnel.

 

L’inscription au Service est réalisée directement par l’Utilisateur. Lors de la création de compte, le Client doit renseigner les informations suivantes :

 

• Numéro de téléphone portable ;
• Prénom ;
• Nom ;
• Adresse email ;
• Mot de passe.

 

L’Utilisateur certifie que les informations le concernant sont exactes et s’engage à les maintenir à jour via son compte. Il valide les CGU. Les informations demandées sont obligatoires et permettent au Prestataire de disposer de toutes les informations sur l’identité de son client.

 

Le compte ne peut être utilisé que par l’Utilisateur inscrit. L’accès au compte se fait par le biais d’identifiants et mots de passe qui sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur s’engage à les garder secrets et à ne pas les divulguer.

 

En cas de perte ou de vol de l’identifiant ou mot de passe l’Utilisateur doit en avertir MIX BEAUTY sans délais.

 

 

 

5.4          Fonctionnalité de paiement en ligne

 

Celle-ci est réalisée grâce au service proposé par Stripe en sa qualité de sous-traitant (tel que défini dans le RGPD, ci-après « Sous-traitant ») de MIX BEAUTY. En cas de paiement en ligne par l’Utilisateur, celui-ci doit communiquer ses coordonnées bancaires, qui seront traitées par MIX BEAUTY, aux seules fins de gestion du paiement de la prestation réservée.

 

Ainsi, le prix payé par le Client se décompose comme suit :

• Prix de la prestation ;
• Frais d’annulation tardive ou de non-venue éventuels.

 

Article 6 - Obligations de l’Utilisateur

 

6.1          Utilisation du Service

 

Le paiement ne sera débité qu’à l’issue de la prestation, ou en cas de non-présentation ou d’annulation au-delà du délai d’annulation tel que défini par le Prestataire, excepté en cas de prépaiement si cette fonctionnalité est disponible.

 

Si le paiement en ligne n’est pas possible, le règlement a lieu directement auprès du Prestataire le jour de la réalisation de la Prestation.

 

En cas d’empêchement du Client de se présenter au rendez-vous, il est possible d’annuler la réservation, dans les conditions prévues ci-dessous.

 

6.2          Annulation

 

En sus des autres droits prévus par la loi, le Client peut, dans certaines circonstances, annuler la réservation de sa Prestation dans les conditions décrites ci-après.

 

• En cas d’annulation avant le délai maximum d’annulation de 24H, le Client bénéficiera du remboursement du montant correspondant via le mode de paiement initial (montant de la Prestation).
• En cas d’annulation tardive (postérieure au délai d’annulation) ou de non-présentation au rendez-vous, le Client sera remboursé du montant de la Prestation à concurrence des frais d’annulation tardive déterminés par le Prestataire, qui peuvent s’élever au montant total de la Prestation.

Lorsque la prestation est réservée au-delà du délai d’annulation tardive, le client reconnaît être informé que toute annulation pourra engendrer des frais d’annulation tardive correspondants.

 

6.3          Respect des droits de propriété de MIX BEAUTY

 

Sauf mention contraire, les éléments accessibles sur le Site tels que les bases de données, les outils de gestion, les textes et plus généralement l’ensemble des informations mises à la disposition de l’Utilisateur sont la propriété pleine, entière et exclusive de MIX BEAUTY.

 

L’Inscription de l’Utilisateur ne lui confère qu’un droit d’usage privé personnel, non transmissible et non exclusif.

 

MIX BEAUTY se réserve expressément tous les droits sur le nom de domaine www.MIX BEAUTY.com et domaines et sous-domaines liés, la dénomination MIX BEAUTY, son logo, ses marques de service, noms commerciaux et/ou marques de fabrique. L

 

 

 

 

 

 

 

Article 7 - Responsabilité de MIX BEAUTY

 

MIX BEAUTY ne garantit pas la disponibilité ininterrompue de la Plateforme et du service. MIX BEAUTY fera ses meilleurs efforts pour fournir le Service de manière fiable et continue, mais ne peut garantir un fonctionnement exempt de tout problème technique.

 

L’Utilisateur s’engage à informer MIX BEAUTY dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique l’empêchant d’accéder ou d’utiliser normalement le Service.

 

MIX BEAUTY ne garantit pas que le Service sera exempt d’anomalies ou d’erreurs, ni que celles-ci pourront être corrigées.

 

L’accès au Service étant gratuit pour le Client, il s’engage à ne pas réclamer d’indemnités ni de dommages et intérêts à MIX BEAUTY en cas d’interruption ou d’arrêt du service, que l’arrêt soit temporaire ou définitif.

 

De manière générale, MIX BEAUTY ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout dommage causé par un fait de force majeure, par le Client ou par un tiers, ni pour tout dommage indirect et/ou imprévisible.

 

Article 8 – Résiliation

 

Le Client peut demander à MIX BEAUTY de supprimer son compte, tout comme MIX BEAUTY peut cesser de fournir le Service sans préavis ou décider pour l’une des raisons susmentionnées de suspendre le compte du Client sans avoir à verser d’indemnités ni de dommages et intérêts.

 

Le Client peut demander la suppression de son compte à prestatio@MIX BEAUTY.com auquel cas ses données seront intégralement effacées dans un délai de 1 mois, sans possibilité ultérieure de les récupérer.

 

Article 9 - Cession

 

L’Utilisateur s’interdit expressément de céder à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie des droits et obligations qu’il détient du fait du présent Contrat.

 

Le Client s’engage à ne réserver des prestations que pour son propre compte. Il est interdit de céder, à titre gratuit ou onéreux, une prestation réservée grâce au Service proposé par MIX BEAUTY.

 

Article 10 – Protection des données personnelles

 

10.1        Données personnelles collectées

 

Les « Données Personnelles » constituent l'ensemble des informations permettant de vous identifier directement ou indirectement. En d’autres termes, il s’agit de toutes les informations identifiantes que vous nous fournirez volontairement lors de l'ouverture d'un compte utilisateur sur notre Service ou qui seront collectées dans le cadre de votre utilisation de notre Site (par exemple votre nom, numéro de téléphone ou encore votre adresse IP).

 

MIX BEAUTY agit en qualité de Responsable de traitement. En cette qualité, nous nous engageons, dans le cadre de nos activités, à respecter les dispositions de la loi informatique et libertés de 1978, modifiée par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD »), et à effectuer un traitement licite, loyal et transparent de vos Données Personnelles.

 

Par ailleurs, notre Service est susceptible de mettre en place un procédé automatique de traçage auquel vous pouvez faire opposition en modifiant les paramètres de votre navigateur internet ou en refusant le dépôt de cookies et traceurs sur votre terminal. Les informations vous concernant qui peuvent ainsi être recueillies (par exemple les pages visitées, l’heure et la date de navigation) et sont utilisées dans le seul but d’améliorer la qualité du Service.

 

 

10.2        Finalités des traitements

 

Vos Données Personnelles ne sont traitées que pour les finalités prévues dans cet article :

 

• lors de votre inscription sur notre Service pour créer et gérer votre compte, vous faire bénéficier des fonctionnalités de notre Site, sur le fondement de l’exécution contractuelle ;
• pour le traitement des informations de votre compte, la sécurité et la maintenance du Site, sur le fondement de son intérêt légitime ;
• pour vous informer de nouveautés concernant le Service, sur le fondement de votre consentement ou de son intérêt légitime, en fonction de vos choix ;
• pour vous recommander des produits adaptés, sur la base des informations que vous aurez fournies à MIX BEAUTY, sur le fondement de l’exécution contractuelle pour un service strictement demandé par vous ;
• pour optimiser le fonctionnement et améliorer la qualité de notre Service, sur le fondement de son intérêt légitime.

 

10.3        Destinataires des données

 

MIX BEAUTY s’engage à ne pas céder ou partager, à titre gratuit ou onéreux, vos Données Personnelles avec des tiers sans votre autorisation préalable.

 

Les destinataires des Données sont le personnel habilité de MIX BEAUTY et ses éventuels Sous-traitants habilités.

 

Vos Données Personnelles pourront uniquement être divulguées en application d'une loi, d'un règlement ou en vertu d'une décision d'une autorité réglementaire ou judiciaire compétente.

 

10.4        Sécurité des données

 

Conformément à la loi informatique et libertés, MIX BEAUTY met en œuvre toutes mesures appropriées aux fins de restreindre les risques de perte, détérioration ou de mauvaise utilisation de vos Données Personnelles.

 

Afin de contribuer à la sécurité de vos Données Personnelles, veillez à choisir un mot de passe suffisamment protecteur lors de votre inscription sur notre Service. En vertu des Conditions Générales d’Utilisation auxquelles vous avez adhérées, vous êtes seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de votre mot de passe et de son utilisation.

 

10.5        Conservation des données

 

Vos Données Personnelles sont stockées sur nos serveurs et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à l'utilisation de votre compte.

 

A compter de la désactivation ou de la suppression de votre compte, les informations et Données Personnelles associées seront conservées pendant une durée de trois mois. Au-delà de cette période, ces informations et Données Personnelles seront supprimées de nos serveurs.

 

Vos Données Personnelles ne seront pas conservées au-delà de 36 mois après votre dernière connexion au Service, sauf application d’une durée de conservation plus longue en vertu d’une obligation légale à laquelle MIX BEAUTY est soumise.

 

10.6        Vos Droits

 

Vos Données Personnelles sont accessibles et modifiables à tout moment en ligne via votre espace personnel.

 

Conformément à la loi informatique et libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité de suppression, d’opposition, de limitation aux traitements de vos Données Personnelles ainsi que du droit au retrait de votre consentement et du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès. Toute demande d’exercice de l’un de ces droits peut être adressée par courrier électronique à prestation@MIX BEAUTY.com, et/ou par courrier à l'adresse suivante : MIX PARIS au 9 rue des lavandières saint opportunes, 75001 Paris.

 

En cas de tout litige, vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (en France, la CNIL).

 

10.7        Les cookies

 

Vous pouvez à tout moment configurer votre navigateur de manière à ce que nos cookies ou ceux de tiers soient permis ou non, ponctuelles ou définitivement.

 

Le Site utilise des technologies classiques telles que les cookies et autres outils similaires, parmi lesquels les journaux de serveur web, les balises, les pixels, le stockage local, les identifiants d’appareils et les ID de suivi (collectivement, les « cookies »). Ils servent à optimiser votre expérience utilisateur, améliorer notre site et fournir des offres personnalisées sur MIX BEAUTY.

 

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Liste des cookies de performance :

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Liste des cookies fonctionnalité :

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Article 11 - Généralités

 

La nullité d’une des clauses des CGU en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses des CGU qui garderont leur plein effet et portée entre les parties.

 

Aucune disposition des présentes ne sera réputée avoir été écartée, complétée ou modifiée par l’une des parties sans un acte préalable écrit et signé par les responsables autorisés des parties sous la forme d’un avenant aux présentes CGU, portant expressément décision d’écarter l’application d’une clause contractuelle, de la compléter ou de la modifier.

 

Le fait que MIX BEAUTY ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses du présent Contrat, et/ou d’un manquement par l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ne peut être interprété comme valant renonciation par MIX BEAUTY à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses ou obligations contractuelles.

 

Article 12 – Règlement des litiges

 

Les présentes CGU sont régies par et interprétées selon le droit français. En cas de réclamation ou de litige, le Client pourra contacter MIX BEAUTY par email prestation@MIX BEAUTY.com.

 

A défaut de solution et conformément aux articles L. 152-1 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur pourra recourir à un médiateur de la consommation ou à tout mode alternatif de règlement des différends en vue de la résolution amiable du litige.

 

L’Utilisateur s’engage à informer MIX BEAUTY sans délai de cette demande. La solution proposée par le médiateur ou la plateforme de médiation ne s’impose pas aux parties.

 

À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.